Les dernières législations

2003 : création des FIP IR

le redevable peut déduire de son IRPP 25% de son investissement dans la limite de 3 000€ par an pour une personne seule ou 6 000€ pour un couple (marié ou pacsé et soumis à une imposition commune).

- Contraintes de gestion : 60% de l'actif doivent être investis dans des PME ou PMI non cotées dont 10% doivent avoir moins de 5 ans.

2007 : loi TEPA, création des FIP ISF

Moyennant quelques contraintes de gestion supplémentaire, les redevables bénéficient d'un avantage fiscal supplémentaire : une réduction d'ISF de 50% du montant investi dans les PME non coté, dans la limite de 20 000€ par an.
La quote-part non utilisée dans ce calcul donne droit à un avantage fiscal IRPP supplémentaire calculé comme dans les fonds IR.

- Contraintes de gestion supplémentaires : le quota d'entreprises jeunes passent à 20% et les prises de participation doivent obligatoirement avoir lieu dans le cadre d'une augmentation de capital.

2009 : précisions apportées par la loi de Finance :

Amendement Arthuis :
- Les délais d'investissement des Fonds sont modifiés : de 2 x 1 an à partir de l'ouverture du fonds, à 2 x 8 mois après la fin de la période de souscription.
- Il existe un cas dérogatoire dans le cas de Fonds investissant plus de 50% de leurs avoirs dans des JEI (jeunes entreprises innovantes).

Loi de finance 2011 :

Changement d'imposition à compter du 1er janvier 2011 :
- Le taux de réduction au titre de l'IRPP est désormais de 22%, droits d'entrée exclus.
- Le taux de réduction au titre de l'ISF est désormais de 50% du montant investi dans le Non coté, hors droits d'entrée, et ce quelque soit le support utilisé (direct, holding, FIP, FCPI ...), dans la limite annuelle de 18 000€.
- Un même montant de souscription ne peut plus bénéficier des réductions fiscales au titre de l'IRPP et de l'ISF.

Inéligibilité de certains secteurs d'activités et interdiction de limiter le risque :
- Inéligibilité des secteurs bénéficiant d'aides ou de tarifs garantis : énergies renouvelables...
- Inéligibilité d'autres activités : vin, chevaux de course, activité financière, immobilier...
- Interdiction de mettre en place des garantie sur le capital ou des mécanismes de sortie automatique..

Investissements en direct :

Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 50 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 45 000 €. En conséquence, la fraction des versements excédant 90 000 € ne pourra donner lieu à cet avantage.

Souscription réalisées par l'intermédiaire d'une holding

Les souscriptions dans des holding sont considérées comme des souscriptions en direct classiques et donnent droit au même avantages fiscaux.
Précisions apportées par la loi de Finance de 2009 : Amendement Adnot :
- Le nombre d'investisseurs potentiels dans une holding passive est ramenée à 50 investisseurs maximum.
- Un promoteur ne peut  de constituer plusieurs holding avec le même objet social ou investissant dans les mêmes entreprises.
- Les dirigeants de holding doivent être des personnes physiques.
- Les holdings actives sont considérées comme des PME à part entière et ne peuvent donc bénéficier de plus de 2,5 millions de levée ISF par an (ISF et/ou IR).

Précisions apportées par la loi de Finance 2011 sur les holding :
-Le minimise de 2,5M€ intègre désormais les investissements réalisés au titre de l'IRPP,
-La société holding procédant à une augmentation de capital doit être créée et détenir une filiale depuis plus d'1 an,
-La société holding procédant à une augmentation de capital doit salarier 2 personnes au 31 décembre de l'année concernée.

Versements à retenir

Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et que la société de gestion remplit ses objectifs d'investissement.