Les déclarations fiscales

Déclaration ISF 2012 (à envoyer avant le 15 juin 2012)

La souscription à un FIP ISF entre le 30 septembre 2011 et le 15 juin 2012 ouvre droit à une réduction d'ISF sur l'impôt à payer en 2012. Le souscripteur a le droit à une réduction maximale égale à 50% de la quote-part du fonds investie dans les PME (droits d'entrée exclus) et affecté à l'ISF.

La limite de réduction ISF est de 18 000€ par an, tous fonds confondus.

Attestations fiscales : les investisseurs ayant souscrits à FIP ISF avant le mois d'avril 2012 recevront à ce titre une attestation fiscale en avril 2012 leur indiquant le montant à reporter dans leur déclaration d'ISF.

Les investisseurs ayant souscrit après le mois d'avril 2012 bénéficie d'une exception, l'administration fiscale acceptant leur attestation fiscale jusqu'au 15 septembre 2012. Au moment de la déclaration ISF, ils pourront joindre à leur déclaration une copie du bulletin de souscription au FIP ISF.

Pour bénéficier de leur réduction, le souscripteur doit reporter en case MX (pour un FIP) ou NA (pour un FCPI) de la Rubrique « Calcul de l'impôt »/  « Réductions » :

• 90% du montant nominal de leur souscription (hors droits d'entrée),

  Le cas échéant, un montant inférieur à 90% si le souscripteur souhaite favoriser une réduction IR.

• Le contribuable devra ensuite reporter en case MY (pour un FIP) ou en case NB (pour le FCPI), 50% du montant inscrit en case MX ou NA.